Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes et qui peut s'inscrire

1.1 Qui nous sommes. Foodium est le nom commercial du service fourni par Baland Tech, SL (nom commercial inscrit au Registre du Commerce : BALAND), société andorrane titulaire du numéro de registre fiscal (NRT) L-719554-L, inscrite au Registre des Sociétés sous le n° 24479 et au Registre du Commerce sous le n° 935312 B. Siège social : Carrer Prat de la Creu 83, 3r 5a, Edifici Prat de la Creu II, AD500 Andorra la Vella (Principauté d'Andorre). E-mail : contact@foodium.app. Téléphone : +376 686 378.

1.2 Comment nous contacter. Aide concernant l'application et les paiements : support@foodium.app. Questions juridiques, réexamen de nos décisions et notifications de contenu illicite : contact@foodium.app. Données personnelles : privacy@foodium.app. Vos factures sont envoyées depuis invoices@foodium.app. Ces coordonnées sont toujours disponibles dans Foodium Ads Manager, sous Profil › Informations, et à l'adresse https://foodium.app/fr/legal/terms.

1.3 Qui peut s'inscrire. Foodium Ads Manager est destiné uniquement aux entreprises : les sociétés, et les entrepreneurs individuels agissant dans l'exercice de leur activité, qui exploitent les établissements qu'ils revendiquent ou disposent de l'autorisation de la personne qui les exploite. Il n'est pas proposé aux consommateurs. La personne qui accepte les présentes conditions déclare agir pour une entreprise qu'elle dirige ou représente, et pouvoir l'engager.

1.4 Votre équipe. Les membres de votre équipe utilisent Foodium Ads Manager pour votre entreprise, conformément à la clause 8. Ils acceptent les présentes conditions pour leur propre utilisation de l'application. Seule l'entreprise est liée par les clauses relatives aux prix, aux paiements et à la suppression du profil professionnel (clauses 9 à 14 et 18).

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

• « L'application Foodium » désigne notre application pour les convives, où apparaissent vos annonces.
• « Foodium Ads Manager » désigne notre application pour les entreprises, où vous revendiquez des établissements, en tenez les profils à jour et publiez des annonces.
• « Convive » désigne une personne qui utilise l'application Foodium.
• « Établissement » désigne l'espace où votre entreprise accueille ses clients, qui figure dans l'application Foodium et que vous avez revendiqué dans Foodium Ads Manager.
• « Profil de l'établissement » désigne la page publique d'un établissement dans l'application Foodium.
• « Fil de découverte » désigne le fil de photos de l'application Foodium dans lequel les convives découvrent des établissements.
• « Annonce » désigne une photo de l'un de vos établissements que vous ou un membre de votre équipe avez publiée dans le fil de découverte. Elle est facturée par jour de diffusion tant qu'elle est active.
• « Active » : une annonce est active depuis sa publication jusqu'au minuit où sa mise en pause prend effet ou, lorsque les présentes conditions prévoient qu'une annonce est retirée immédiatement (clauses 6.3, 16 et 18), jusqu'à ce moment-là.
• « Jour de diffusion » désigne une annonce active pendant tout ou partie d'un jour calendaire, à l'heure d'Andorre. Une minute compte pour la journée entière. Un jour n'est compté qu'une seule fois par annonce, quel que soit le nombre de fois où elle est mise en pause et réactivée.
• « Jour de diffusion facturable » désigne un jour de diffusion en dehors de vos jours gratuits. Chacun coûte 0,15 €.
• « Jours gratuits » désigne les jours prévus à la clause 10, pendant lesquels toutes les annonces sont gratuites.
• « Frais de plateforme » désigne un montant fixe de 0,99 € ajouté une seule fois à chaque facture et faisant partie du prix de la publicité sur Foodium (clause 9).
• « Facture » désigne ce que vous devez pour une période de facturation — un mois civil comportant des jours de diffusion facturables, ou la partie du mois allant jusqu'au jour, inclus, où vous confirmez la suppression de votre profil professionnel — ainsi que le document fiscal que nous émettons à ce titre (clause 11).
• « Débit » désigne chaque tentative de débiter l'une de vos cartes enregistrées : le débit mensuel, une nouvelle tentative automatique, « Payer maintenant » ou le débit final effectué lorsque vous confirmez la suppression de votre profil professionnel.
• « Facture en attente de paiement » désigne une facture qui n'a pas encore été payée.
• « Compte publicitaire » désigne la relation de facturation entre votre entreprise et nous : un par propriétaire, avec les cartes enregistrées, les informations de facturation et les factures.
• « Propriétaire » désigne la personne dont le compte de connexion détient le profil professionnel et le compte publicitaire et qui agit au nom de l'entreprise. Il s'agit d'un rôle dans l'application, et non de la propriété de l'établissement.
• « Membre de l'équipe » désigne une personne que le propriétaire a ajoutée à l'équipe et qui travaille sur les établissements et les annonces de l'entreprise dans Foodium Ads Manager.
• « Compte de connexion » désigne l'adresse e-mail, le compte Apple ou le compte Google avec lequel une personne se connecte.
• « Profil professionnel » désigne le profil du propriétaire ou d'un membre de l'équipe dans Foodium Ads Manager.
• « Heure d'Andorre » désigne l'heure officielle d'Andorre. Tous les jours, minuits et dates mentionnés dans les présentes conditions s'entendent à l'heure d'Andorre.

3. Acceptation des présentes conditions, versions et langues

3.1 Comment vous inscrire. Vous vous connectez à Foodium Ads Manager. Avant que vous ne revendiquiez votre premier établissement, l'application vous montre les présentes conditions, que vous pouvez lire dans leur intégralité et télécharger, et vous demande de les accepter au moyen d'un bouton « Accepter ». Vous revendiquez ensuite un établissement et terminez la configuration de votre profil professionnel. Avant de confirmer chaque étape, vous pouvez vérifier et corriger ce que vous avez saisi. Un membre de l'équipe accepte les présentes conditions de la même manière avant d'ajouter ou de publier sa première photo.

3.2 Notre enregistrement et votre copie. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée, le moment où vous l'avez acceptée et le compte de connexion que vous avez utilisé. Nous vous confirmons immédiatement votre acceptation à l'écran et, en même temps, nous vous envoyons par e-mail une copie des conditions. La version que vous avez acceptée et la version en vigueur restent disponibles dans Foodium Ads Manager, sous Profil › Mentions légales, et à l'adresse https://foodium.app/fr/legal/terms, où vous pouvez les télécharger pendant toute la durée du présent contrat.

3.3 Langues. Les présentes conditions sont rédigées en catalan, qui en est la version faisant foi. Nous vous les fournissons également en espagnol, en anglais et dans les autres langues de Foodium Ads Manager ; ces versions sont des traductions. Si une traduction ne concorde pas avec le texte catalan, le texte catalan s'applique.

4. Le service et ce qui est gratuit

4.1 Ce que vous pouvez faire. Dans Foodium Ads Manager, vous pouvez revendiquer les établissements que votre entreprise exploite (clause 6) ; tenir leurs profils à jour, avec des informations telles que le numéro de téléphone, le site web, Instagram, les plats les plus commandés et la description ; ajouter jusqu'à 21 photos par établissement ; publier n'importe laquelle d'entre elles comme annonce dans le fil de découverte de l'application Foodium (clause 5) ; consulter des statistiques sur vos établissements et vos annonces, ainsi que des résumés préparés à l'aide d'outils d'IA ; et travailler avec votre équipe (clause 8).

4.2 Ce qui est gratuit. Tout, sauf les annonces : la revendication d'établissements, les profils des établissements, les photos de vos profils d'établissement qui ne sont pas actives en tant qu'annonce, les statistiques, les résumés, la traduction automatique de vos textes et l'accès de l'équipe.

4.3 Ce que vous payez. Uniquement les annonces : les jours de diffusion facturables et des frais de plateforme sur chaque facture (clauses 9 à 11). Rien d'autre n'est vendu : il n'existe aucun supplément payant d'aucune sorte, pas même l'assistance (clause 20).

5. Placement payant et classement

5.1 Ce qu'achète une annonce. Publier une photo en tant qu'annonce lui donne davantage de visibilité dans le fil de découverte de l'application Foodium. Sans filtres, une annonce a plus de chances d'être montrée tôt que ne le serait la même photo sans paiement, et elle peut apparaître en premier dans un groupe de photos (5.3). Avec des filtres, quelques-unes des annonces qui y correspondent passent en premier dans chaque groupe (5.4). Foodium ne garantit aucune position, aucun nombre de vues, de photos enregistrées ou de visites, ni aucun autre résultat.

5.2 Quels convives peuvent voir une annonce. Une annonce peut être montrée aux convives qui explorent une zone comprenant l'établissement, et seulement si elle correspond aux filtres qu'un convive a appliqués (localisation ou secteur, horaires, niveau de prix, types, catégories, tags). Les choix du convive lui-même comptent aussi : une annonce n'est pas montrée au convive qui l'a enregistrée, masquée ou signalée, ni à celui qui a signalé votre établissement, et une photo qu'un convive a écartée d'un Swipe revient plus tard, ou ne revient pas.

5.3 Sans filtres. L'ordre des photos mêle le hasard à deux facteurs principaux : si une photo est une annonce, et si elle est récente. Chacun donne à une photo plus de chances d'être montrée tôt, dans la même mesure, et une annonce qui est aussi récente a le plus de chances de toutes. Pour une annonce, récente signifie ajoutée récemment dans Foodium Ads Manager : la republier ne la rend pas récente. Une annonce peut apparaître en premier dans un groupe, de même qu'une photo récente pour laquelle personne n'a payé.

5.4 Avec filtres. Seules les photos qui correspondent aux filtres sont montrées, un groupe à la fois. Les annonces qui y correspondent peuvent apparaître avant d'autres photos : quelques-unes d'entre elles passent en premier dans chaque groupe. Dans ce mode, le fait d'être récente ne donne aucun poids supplémentaire, et les autres photos suivent dans un ordre aléatoire.

5.5 Dans les deux modes. Pour autant qu'il y ait suffisamment de photos, deux photos du même établissement ne sont pas montrées l'une après l'autre, et les photos qu'un convive a écartées d'un Swipe passent après celles sur lesquelles il n'a pas encore fait Swipe. L'une ou l'autre de ces règles peut faire reculer une annonce de quelques positions. La distance entre un établissement et le convive ne change pas l'ordre.

5.6 Photos sans paiement. Les annonces sont en concurrence, dans le même fil de découverte, avec des photos pour lesquelles personne ne paie, que Foodium ajoute et qui peuvent montrer n'importe quel établissement, y compris le vôtre. Les mêmes règles leur sont appliquées, à l'exception du poids supplémentaire que donne le paiement (5.3, 5.4).

5.7 Aucun marquage sur les annonces. Les annonces ne portent sur la photo aucun marquage indiquant qu'il s'agit d'annonces. Foodium explique aux convives, dans l'application Foodium, que certaines photos sont de la publicité et comment les photos sont choisies : dans les options d'une photo, sous « Pourquoi est-ce que je vois ça ? », et sous Profil › Mentions légales › Photos payantes. Foodium décide de la manière dont les annonces sont présentées. Vous ne pouvez pas ajouter à une annonce des mots ou des images qui la présentent comme non payée, ou comme choisie ou cautionnée par Foodium.

5.8 Pourquoi ces règles. Les annonces reçoivent un poids supplémentaire parce que c'est ce pour quoi vous payez. Les photos récentes reçoivent le même poids pour que le fil reste actuel. La variété des établissements et les choix du convive lui-même comptent pour que chaque groupe lui montre quelque chose de nouveau, et avec des filtres seules quelques annonces ouvrent chaque groupe pour ne pas évincer les photos que le convive a demandées. Le hasard fait le reste, pour que le fil ne montre pas toujours les mêmes photos dans le même ordre.

5.9 Modifications. Foodium peut modifier ces règles. Il vous en informera au moins 15 jours avant que la modification ne prenne effet, comme le prévoit la clause « Autres modifications des présentes conditions ».

6. Revendication d'établissements, litiges et limite d'établissements

6.1 Revendiquer un établissement. Vous pouvez revendiquer un établissement que votre entreprise exploite ou pour lequel elle dispose de l'autorisation de la personne qui l'exploite. En le revendiquant, vous le confirmez. Nous nous fions à votre déclaration et ne vous demandons pas de documents lors de la revendication, mais nous pouvons vous demander des preuves à tout moment. Si vous ne pouvez pas les fournir, nous pouvons libérer l'établissement de votre profil professionnel (clause 17).

6.2 Litiges. Si une autre personne a déjà revendiqué un établissement que votre entreprise exploite, vous pouvez ouvrir un litige dans Foodium Ads Manager. Nous examinons chaque litige, pouvons demander des preuves aux deux parties et communiquons à l'une et à l'autre notre décision et ses motifs.

6.3 Libérer un établissement ou perdre un litige. Vous pouvez libérer un établissement à tout moment, sans aucun coût. Lorsque vous libérez un établissement, ou perdez un litige le concernant, ses annonces sont retirées immédiatement et ce jour est facturé pour chacune d'elles. Ses photos cessent d'être montrées dans le fil de découverte et sur le profil de l'établissement, et vous ne pouvez plus les publier ; les copies que les convives avaient enregistrées restent dans leurs photos enregistrées (clause 7.7).

6.4 La limite d'établissements. Vous pouvez revendiquer jusqu'à 3 établissements sans nous le demander. La limite prend en compte les établissements actifs, ceux qui sont en période de grâce et ceux qui font l'objet d'un litige. Pour en revendiquer davantage, touchez « Demandez-nous d'ajouter d'autres établissements » dans Foodium Ads Manager. Une personne de Foodium examine la demande et relève la limite pour votre entreprise si votre entreprise exploite chaque établissement supplémentaire ou dispose de l'autorisation de la personne qui l'exploite, et si vous respectez les présentes conditions. Si nous refusons, nous vous en expliquons la raison et vous pouvez nous demander de réexaminer ce refus (clause 20).

6.5 Informations des établissements. Maintenez les informations de vos établissements exactes et à jour. Certaines informations proviennent d'autres sources jusqu'à ce que vous les modifiiez ; nous ne garantissons pas qu'elles soient exactes.

7. Photos et textes : les règles, vos droits et notre licence

7.1 Les règles. Vous pouvez ajouter des photos de vos propres établissements (leurs plats, leurs boissons, leurs installations et leur équipe) et des textes sur ces établissements. Chaque photo et chaque texte doit :

1. a) montrer l'établissement auquel il est ajouté, tel qu'il est ;
2. b) ne pas induire les convives en erreur, par exemple avec des plats, des prix, des offres ou des caractéristiques que l'établissement n'a pas, ou avec une photo prise ailleurs ;
3. c) ne pas être inapproprié : rien de sexuel, de violent, de haineux ou de dégradant ;
4. d) ne pas enfreindre la loi ni porter atteinte aux droits de quiconque, tels que les droits d'auteur, les marques, le droit à l'image ou la vie privée ;
5. e) ne montrer des personnes identifiables qu'avec le consentement exigé par la loi ;
6. f) ne comporter aucun mot ni aucune image présentant une annonce comme non payée, ou comme choisie ou cautionnée par Foodium (clause 5.7) ; et
7. g) respecter les règles en matière de publicité qui s'appliquent à votre entreprise et à ce qu'elle vend, telles que les règles relatives aux boissons alcoolisées. La manière dont une annonce est identifiée comme publicité est décidée par Foodium, et non par vous (clause 5.7).

Les motifs que les convives peuvent indiquer lorsqu'ils signalent une photo suivent ces règles : « trompeuse » renvoie aux points a) et b), « n'est pas de cet établissement » au point a) et « inappropriée » au point c) (clause 16).

7.2 Aucun contrôle préalable. Vos photos deviennent actives lorsque vous ou un membre de votre équipe les publiez ; Foodium ne les vérifie pas au préalable. Votre entreprise répond de ce que vous et les membres de votre équipe ajoutez.

7.3 Votre garantie. Pour chaque photo et chaque texte que vous ou votre équipe ajoutez, vous confirmez que : a) votre entreprise est titulaire des droits sur celui-ci ou dispose d'une licence suffisamment large pour accorder à Foodium la licence prévue à la clause 7.5 ; b) son auteur accepte qu'il soit utilisé sans mention de son nom et avec les modifications de format prévues à la clause 7.5 ; c) chaque personne identifiable qui apparaît sur la photo a donné le consentement exigé par la loi ; et d) il respecte la clause 7.1.

7.4 Réclamations de tiers. Si quelqu'un présente une réclamation contre Foodium au motif qu'une photo ou un texte ajouté par vous ou votre équipe enfreint les clauses 7.1 ou 7.3, votre entreprise paiera les montants que Foodium doit payer ainsi que ses frais de défense raisonnables. Cela ne s'applique que si nous vous informons de la réclamation dans les meilleurs délais, vous permettons de participer à la défense et ne concluons aucun accord sans votre consentement. Cela ne couvre jamais les dommages causés par un dol de Foodium ni les réclamations portant sur la manière dont Foodium présente les annonces, y compris le fait qu'elles ne portent aucun marquage (clause 5.7).

7.5 Notre licence. Votre entreprise conserve tous ses droits sur ses photos et ses textes. Vous accordez à Foodium une licence non exclusive et gratuite pour les stocker et les copier ; pour en modifier le format, en les recadrant pour les adapter au cadre, en les redimensionnant, en les compressant ou en les convertissant, sans modifier ce qu'ils montrent ; pour traduire automatiquement vos textes dans les langues des applications ; et pour les montrer au public dans l'application Foodium (dans le fil de découverte, sur les profils de vos établissements et dans les photos que les convives enregistrent) ainsi qu'à vous et à votre équipe dans Foodium Ads Manager. La licence couvre tous les pays où l'application Foodium est proposée. Foodium peut autoriser ses prestataires de services (d'hébergement, de stockage, de distribution et de traduction) à les utiliser, uniquement pour fournir ces services à Foodium.

7.6 Autres canaux. Foodium utilise vos photos et vos textes uniquement dans ses applications. Il ne les utilise pas dans son propre marketing, sur son site web ou sur les réseaux sociaux, ni dans de la publicité en dehors des applications, sauf si vous l'acceptez séparément.

7.7 Durée de la licence. La licence dure tant que la photo ou le texte se trouve sur Foodium. Lorsque la photo ou le texte est supprimé, que son établissement est libéré ou que le présent contrat prend fin, la licence se poursuit uniquement pour : a) les copies déjà envoyées sur les appareils des convives, jusqu'à ce qu'elles disparaissent de l'application dans le cadre de son utilisation normale ; b) les copies que les convives ont enregistrées, qui restent dans leurs photos enregistrées tant qu'ils les conservent, sauf si Foodium a retiré la photo ou le texte en application des clauses 16.2, 16.5 ou 16.6 ; c) les copies de sauvegarde, jusqu'à leur effacement dans le cadre du fonctionnement normal, dans un délai de 14 jours ; et d) les copies que nous conservons à titre de preuve pour des signalements, des litiges et des réclamations juridiques, tant que nous les conservons à cette fin.

8. Membres de l'équipe

8.1 Ajouter une équipe. Le propriétaire peut ajouter des membres de l'équipe à l'entreprise dans Foodium Ads Manager, sans aucun coût, et les retirer à tout moment. Un compte de connexion ne peut appartenir qu'à une seule entreprise, en tant que propriétaire ou en tant que membre de l'équipe.

8.2 Ce que les membres de l'équipe peuvent faire. Ils peuvent modifier les informations des établissements, ajouter des photos, publier des annonces et les mettre en pause, et consulter le coût et les statistiques de chaque annonce. Ils ne voient jamais les factures, les informations de facturation ni les cartes.

8.3 L'interrupteur de publication. Le propriétaire peut désactiver la publication pour n'importe quel membre de l'équipe (« Peut publier des annonces », sous Équipe). Elle reste activée tant que le propriétaire ne la désactive pas. Un membre de l'équipe peut toujours mettre une annonce en pause.

8.4 Facturation. Pour chaque annonce publiée par un membre de l'équipe, ce sont les cartes du propriétaire qui sont débitées, comme pour les annonces du propriétaire lui-même. Si un membre de l'équipe ne peut pas publier pour un motif lié à la facturation, par exemple l'absence de carte enregistrée, une facture impayée ou des informations de facturation incomplètes, nous en informons le propriétaire.

8.5 Responsabilité. Votre entreprise répond envers Foodium de ce que font les membres de son équipe dans Foodium Ads Manager comme si le propriétaire l'avait fait, y compris de toutes les annonces qu'ils publient et de toutes les photos qu'ils ajoutent. Le propriétaire s'assure que chaque membre de l'équipe peut agir au nom de l'entreprise.

8.6 Départ de l'équipe. Un membre de l'équipe peut quitter l'équipe, ou supprimer son compte, à tout moment ; pour l'entreprise, supprimer le compte équivaut à quitter l'équipe. Les photos et les annonces qu'il a ajoutées restent à l'entreprise. Notre registre quotidien de vos jours de diffusion enregistre qui a publié chaque annonce ; lorsqu'un membre de l'équipe supprime son compte, le registre conserve une référence codée à la place de son nom, aussi longtemps que le registre est conservé (clause 18.5).

9. Prix et frais de plateforme

9.1 Prix : 0,15 € par jour actif et par annonce, ainsi que des frais de plateforme de 0,99 € sur chaque facture.

9.2 Factures. Vous recevez une facture pour chaque mois civil pendant lequel vos annonces ont été diffusées après vos jours gratuits. Si vous supprimez votre profil professionnel, la facture de ce mois est avancée au jour où vous confirmez la suppression. Les prix incluent l'IGI lorsqu'il est applicable.

9.3 Établissements hors d'Andorre. Pour un établissement situé hors d'Andorre, nous ne facturons pas d'IGI : les mêmes prix s'appliquent, le service n'est pas soumis à l'IGI et votre entreprise autoliquide la TVA éventuellement due dans le pays de l'établissement (autoliquidation).

9.4 Les frais de plateforme. Les frais de plateforme font partie du prix de la publicité sur Foodium. Ils sont ajoutés une seule fois à chaque facture, quelle que soit la manière dont celle-ci est payée et quel que soit le nombre de tentatives nécessaires. Il n'y a pas de frais de plateforme pour un mois sans jours de diffusion facturables, et payer par carte ne coûte rien de plus.

9.5 Exemple : une annonce active chaque jour d'un mois de 30 jours coûte 30 × 0,15 € + 0,99 € = 5,49 €.

9.6 Aucun plafond de dépenses. Chaque facture dépend du nombre d'annonces que vous avez actives et du nombre de jours pendant lesquels elles le sont. Chaque établissement peut compter jusqu'à 21 photos, et n'importe laquelle d'entre elles peut être active en tant qu'annonce. Vous pouvez consulter le total du mois en cours dans Foodium Ads Manager à tout moment, sous Profil › Annonces et facturation. Tous les prix et montants sont exprimés en euros (EUR).

10. Jours gratuits

10.1 Quand ils courent. Vos jours gratuits commencent le jour où vous terminez la configuration de votre profil professionnel dans Foodium Ads Manager, après avoir revendiqué votre premier établissement. Ce premier jour est offert et n'est pas compté : vous avez ensuite 10 jours gratuits, jusqu'à minuit, à la fin du dixième jour calendaire qui suit ce jour. L'application vous indique la date à laquelle ils prennent fin.

10.2 Ce qui est gratuit. Pendant vos jours gratuits, toutes les annonces sont gratuites, dans tous vos établissements, quel que soit le nombre d'annonces que vous activez, mettez en pause ou réactivez. Vous n'avez besoin d'aucune carte.

10.3 Quand ils prennent fin. Si une carte est enregistrée au moment où vos jours gratuits prennent fin, vos annonces restent actives après ceux-ci et chaque annonce active est facturée pour chaque jour à partir du lendemain. Si aucune carte n'est enregistrée, toutes vos annonces sont mises en pause lorsque vos jours gratuits prennent fin, et rien n'est débité tant que vous n'avez pas enregistré une carte et choisi les annonces qui restent actives.

10.4 Une fois par adresse e-mail de connexion. Les jours gratuits ne sont accordés qu'une seule fois par adresse e-mail de connexion, y compris si le profil professionnel est supprimé puis recréé.

11. Facturation, vos cartes et les factures

11.1 L'accord de paiement par carte. Pour avoir des annonces actives après vos jours gratuits, vous avez besoin des informations de facturation (la raison sociale de votre entreprise, son numéro d'identification fiscale et son adresse) et d'une carte enregistrée. Vous enregistrez une carte dans Foodium Ads Manager, sous Profil › Annonces et facturation, ou sur notre site web. Lorsque vous enregistrez une carte, vous acceptez l'accord de paiement par carte, dont le lien figure sous le bouton que vous utilisez pour enregistrer la carte. Cet accord fait partie des présentes conditions. Les deux disent la même chose ; si, à un moment donné, ils ne concordent pas, l'accord de paiement par carte s'applique, sauf si les présentes conditions vous sont plus favorables.

11.2 Vos cartes. Nous n'acceptons que les cartes. Vous pouvez enregistrer plusieurs cartes, autant que nous le permettons. L'une d'elles est votre carte principale, que nous débitons en premier : la première carte que vous enregistrez, une carte avec laquelle vous payez ou la carte que vous choisissez comme principale. Vous saisissez chaque carte sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, MONEI ; nous ne recevons qu'une référence permettant de l'identifier, sa marque et, lorsque nous en disposons, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration, jamais son numéro complet. Si votre banque met à jour les données d'une carte, nous débitons la carte mise à jour. Vous pouvez supprimer une carte à tout moment ; toutefois, tant qu'un montant reste dû, vous ne pouvez supprimer ni votre dernière carte ni la dernière carte que nous pouvons encore débiter. Si vous supprimez votre carte principale, la carte que vous avez ajoutée le plus récemment devient votre carte principale.

11.3 Quand vous payez. Chaque facture est exigible le jour où nous débitons votre carte : le 1er du mois qui suit celui qu'elle couvre (le 2 ou le 3 si une défaillance de notre part empêche ce débit le 1er ; ou, si nous vous informons au préalable du montant, le 8 ou un jour ultérieur que nous vous indiquons), ou le jour auquel la facture est avancée parce que vous confirmez la suppression de votre profil professionnel. Ce jour-là, nous débitons le montant de cette facture et de toute facture en attente de paiement sur vos cartes enregistrées, comme le prévoit l'accord de paiement par carte. Nous n'accordons ni paiement échelonné ni date d'échéance ultérieure ; les 7 jours de la clause 13 ne modifient pas la date d'échéance.

11.4 Factures. Nous émettons la facture le 1er, que le débit aboutisse ou non, ou, dans le cas d'une suppression, le jour où le débit final aboutit. Si les informations d'une facture doivent être complétées ou vérifiées au préalable, nous l'émettons plus tard. Chaque facture indique vos établissements, avec les jours de diffusion facturables de chacun, ainsi que les frais de plateforme. Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique, en PDF dans Foodium Ads Manager et par e-mail. Chaque facture est rédigée en catalan et dans votre langue. Seul le propriétaire peut voir les factures.

11.5 Remboursements. Les jours pendant lesquels vos annonces ont déjà été actives sont facturés et ne sont pas remboursés. Si nous n'avons pas respecté les présentes conditions, nous vous remboursons l'intégralité du montant du débit concerné.

11.6 Vos droits vis-à-vis de votre banque. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits vis-à-vis de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, y compris le droit de contester un débit.

11.7 Débits refusés. La clause 13 explique ce qui se passe lorsqu'un débit est refusé, y compris en matière d'intérêts de retard.

12. Mise en pause des annonces

12.1 Mettre en pause. Vous pouvez mettre en pause n'importe quelle annonce à tout moment dans Foodium Ads Manager. Une annonce mise en pause reste active jusqu'à minuit, et ce jour est facturé. Jusqu'à minuit, vous pouvez toucher « Garder active » pour annuler la mise en pause.

12.2 Après minuit. L'annonce quitte le fil de découverte à minuit. Pendant une courte durée, l'application d'un convive peut encore la montrer à partir de photos qu'elle avait déjà chargées ; ces jours ne sont pas facturés.

12.3 Sur le profil de votre établissement. Une photo en pause reste sur le profil de votre établissement, après vos annonces actives, sans aucun coût.

12.4 La réactiver. Pour réactiver une annonce en pause, republiez-la avec « Republier » ; elle est facturée à partir de ce jour. Vous ne pouvez pas republier tant qu'une facture est impayée (clause 13) ni tant que la photo est retirée par Foodium (clause 16).

12.5 Mettre en pause toutes les annonces. « Mettre en pause toutes les annonces », sous Profil › Annonces et facturation, met en pause toutes les annonces de tous vos établissements : elles restent actives jusqu'à minuit, et ce jour est facturé. Aucun jour ultérieur n'est facturé, sauf si vous réactivez une annonce. Les mettre en pause ne supprime pas votre profil professionnel (clause 18).

13. Débits refusés, factures impayées et arrêt du recouvrement

1. 1. Le débit mensuel est d'abord effectué sur votre carte principale. Si votre carte principale ne peut pas être débitée ou si votre banque le refuse, nous tentons de débiter vos autres cartes enregistrées le matin même, comme le prévoit l'accord de paiement par carte. Si le débit mensuel est refusé, ou si nous ne pouvons débiter aucune de vos cartes, nous vous en informons immédiatement, par écrit, par e-mail et dans l'application ; si une carte autre que votre carte principale paie, nous vous indiquons quelle carte n'a pas pu être débitée et laquelle a payé.
2. 2. La facture demeure exigible à compter du jour du débit. Vous disposez alors de 7 jours calendaires pour payer : jusqu'à minuit (heure d'Andorre) à la fin du septième jour qui suit celui où ils commencent. Ils commencent le jour où aucune de vos cartes enregistrées ne paie le débit mensuel, le jour où nous ne pouvons débiter aucune de vos cartes, ou le jour où le débit mensuel doit être effectué alors qu'un paiement que vous avez initié pour ces factures est encore en cours de confirmation, comme le prévoit l'accord de paiement par carte. Pour un débit refusé le 1er mars, il s'agit de la fin du 8 mars. Vos annonces restent actives pendant ces jours et sont facturées comme d'habitude.
3. 3. Vous pouvez payer dans l'application ou sur notre site web, par carte : avec « Payer maintenant » sur votre carte principale ou avec une autre carte, que nous enregistrons alors et dont nous faisons votre carte principale (nous ne l'enregistrons pas si ce paiement est refusé, ou lorsque vous avez déjà autant de cartes enregistrées que nous le permettons). L'application et le site web vous indiquent les options dont vous disposez, qui dépendent du motif donné par votre banque. Nous n'acceptons que les cartes.
4. 4. Si le motif donné par votre banque le permet, nous pouvons aussi retenter le débit automatiquement sur votre carte principale, jusqu'à deux fois de plus au cours de ces 7 jours. Nous ne le retentons jamais lorsque les règles des réseaux de cartes l'interdisent. Une nouvelle tentative n'ajoute jamais de frais : chaque facture ne comporte les frais de plateforme qu'une seule fois, quel que soit le nombre de tentatives de débit.
5. 5. Si la facture n'est toujours pas payée à l'expiration des 7 jours, elle devient impayée et toutes vos annonces sont mises en pause à ce minuit-là. Tant qu'une facture est impayée, vous ne pouvez ni publier ni republier d'annonces. Vous pouvez en revanche mettre en pause et modifier des annonces, consulter vos statistiques et votre tableau de bord, et supprimer votre profil professionnel. Avant que vos annonces ne soient mises en pause, nous vous indiquons par e-mail et dans l'application pourquoi elles seront mises en pause, le montant dû et comment le payer. Si vous pensez que nous nous trompons, écrivez-nous à contact@foodium.app. Lorsque vous payez, vous choisissez les annonces qui redeviennent actives ; aucune ne se réactive d'elle-même.
6. 6. À chaque débit mensuel suivant, nous y ajoutons la facture en attente de paiement et en débitons le montant comme le prévoit le point 1, mais jamais sur une carte pour laquelle le motif donné par votre banque interdit une nouvelle tentative, tant que vous n'avez pas de nouveau enregistré cette carte. Si votre banque nous indique que vous avez bloqué les paiements à Foodium sur une carte que nous débitons sans votre intervention, nous cessons de débiter automatiquement toutes vos cartes enregistrées jusqu'à ce que vous enregistriez de nouveau une carte : chaque facture dispose alors de ses 7 jours pour être payée, et vous pouvez la payer vous-même à tout moment. Une fois que vous avez de nouveau enregistré une carte, nous recommençons à débiter automatiquement vos cartes enregistrées pour chaque facture exigible, y compris la facture que votre banque a refusée ; nous ne débitons pas la carte que votre banque a refusée tant que vous n'avez pas de nouveau enregistré cette carte.
7. 7. Si le solde n'est toujours pas payé le 1er du troisième mois qui suit le débit refusé (par exemple, un débit refusé le 1er mars et toujours pas payé le 1er juin), Foodium cesse de chercher à recouvrer le solde et ne le débitera de sa propre initiative sur aucune carte, mais le solde fait partie du débit final si vous supprimez votre profil professionnel (clause 18.2). Il ne s'agit pas d'une remise de dette : le montant reste dû. Nous vous en informons par e-mail et dans l'application. Nous pouvons continuer à le réclamer par d'autres voies que la loi permet. Pour avoir de nouveau des annonces actives, enregistrez une carte dans l'application. Dès qu'elle sera enregistrée, vous pourrez de nouveau publier, sauf si une autre facture n'est pas payée.
8. 8. Nous pouvons réclamer des intérêts de retard et des frais de recouvrement raisonnables sur tout montant impayé, dans les conditions prévues par la loi (loi andorrane 22/2013 relative aux mesures contre les retards de paiement). Nous n'ajoutons jamais d'intérêts ni de frais de recouvrement à un débit par carte.
9. 9. Si un paiement que vous initiez vous-même échoue, comme « Payer maintenant » ou un paiement avec une autre carte, vous pouvez réessayer, si le motif donné par votre banque le permet, ou utiliser une autre carte. Si votre banque refuse ce paiement le jour d'un débit mensuel, nous ne débitons pas de nouveau cette carte ce jour-là et, si aucune de vos autres cartes enregistrées ne paie, les 7 jours du point 2 commencent ce jour-là. Le débit final effectué lorsque vous confirmez la suppression de votre profil professionnel est régi par la clause relative à la suppression du profil professionnel.

14. Modifications du prix, des frais de plateforme ou du jour de débit

1. 1. Nous pouvons modifier le prix par jour de diffusion, les frais de plateforme ou le jour du mois où nous débitons vos cartes. Une modification entre toujours en vigueur le 1er d'un mois. Nous vous en informons par e-mail, à l'adresse avec laquelle vous vous connectez, et dans l'application, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'avis indique les nouvelles conditions et la date de leur entrée en vigueur.
2. 2. Une modification ne s'applique qu'aux jours de diffusion à compter de cette date et aux factures correspondantes. Elle ne s'applique jamais aux jours antérieurs. Publier des annonces pendant le délai de préavis n'en avance pas la date.
3. 3. Pour que vos annonces restent actives aux nouvelles conditions, acceptez-les dans l'application avant leur entrée en vigueur. Publier ou réactiver une annonce à cette date ou après vaut également acceptation. Si vous ne les avez pas acceptées à leur entrée en vigueur, vos annonces sont mises en pause au début de ce jour et rien n'est débité aux nouvelles conditions tant que vous ne les avez pas acceptées.
4. 4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification, vous pouvez mettre en pause toutes vos annonces (rien n'est facturé tant qu'elles sont en pause) ou supprimer votre profil professionnel, sans aucun coût supplémentaire. Vous ne payez que les jours pendant lesquels vos annonces ont déjà été actives, au prix en vigueur ces jours-là.
5. 5. Après une modification de l'accord de paiement par carte que vous n'avez pas encore acceptée en enregistrant une carte, nous vous envoyons d'abord la facture par e-mail et en débitons le montant au plus tôt le 8. Nous faisons de même avant tout débit intervenant plus de 6 mois après à la fois votre débit précédent et votre carte enregistrée la plus récente.
6. 6. Si une loi ou une autorité de régulation exige une modification dans un délai de moins de 15 jours, nous vous en informons dès que possible. Les points 2 à 5 continuent de s'appliquer.

15. Autres modifications des présentes conditions

15.1 Ce que nous pouvons modifier. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les adapter à des changements de la loi ou de décisions des autorités, pour modifier le service (par exemple, pour ajouter ou retirer des fonctionnalités, ou pour modifier la manière dont le fil de découverte choisit les photos), pour maintenir la sécurité du service ou pour rendre les conditions plus claires. La clause 14 régit les modifications du prix, des frais de plateforme et du jour de débit ; si un même avis modifie les deux, la clause 14 s'applique à ces points et la présente clause au reste.

15.2 Préavis. Nous vous informons par e-mail, à l'adresse avec laquelle vous vous connectez, et dans l'application, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification. L'avis indique les modifications et la date de leur entrée en vigueur. Si une modification exige que vous procédiez à des adaptations techniques importantes, nous vous accordons un délai plus long.

15.3 Acceptation. Pour que vos annonces restent actives aux conditions modifiées, acceptez-les dans l'application avant leur entrée en vigueur. Publier une nouvelle annonce pendant le délai de préavis vaut également acceptation, et les conditions modifiées vous sont alors applicables dès ce moment, sauf si nous vous avons accordé un délai plus long en application de la clause 15.2. Publier ou réactiver une annonce à la date de leur entrée en vigueur ou après vaut également acceptation. Si vous ne les avez pas acceptées à leur entrée en vigueur, vos annonces sont mises en pause au début de ce jour, et vous pouvez de nouveau publier dès que vous les acceptez.

15.4 Mettre en pause ou partir plutôt qu'accepter. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification, vous pouvez mettre en pause toutes vos annonces (rien n'est facturé tant qu'elles sont en pause), ou supprimer votre profil professionnel et mettre fin au présent contrat (clause 18), sans aucun coût supplémentaire. Vous ne payez que les jours pendant lesquels vos annonces ont déjà été actives.

15.5 Aucune rétroactivité. Une modification ne s'applique jamais aux jours antérieurs à son entrée en vigueur, sauf si elle vous est uniquement favorable ou si une loi l'exige.

15.6 Modifications qui vous sont uniquement favorables. Une modification qui vous est uniquement favorable, comme une nouvelle fonctionnalité gratuite, est également communiquée au moyen de l'avis prévu à la clause 15.2, mais vous n'avez pas besoin de l'accepter.

15.7 Modifications urgentes. Nous pouvons apporter une modification avec un préavis plus court, en vous en informant dès que possible, uniquement lorsqu'une loi ou une autorité exige une modification qui ne peut pas attendre le délai de préavis prévu à la clause 15.2, ou lorsque nous devons faire face, à titre exceptionnel, à un danger imprévu et imminent de fraude, de logiciels malveillants, de spam, de fuites de données ou d'autres risques de cybersécurité pour les convives, les entreprises ou le service.

16. Annonces signalées et retrait par Foodium

16.1 Signalements et notifications. Les convives peuvent signaler une photo dans l'application Foodium en indiquant un motif : trompeuse, inappropriée, n'est pas de cet établissement ou autre. Toute personne, qu'elle ait ou non un compte Foodium, peut également nous envoyer une notification de contenu illicite concernant une photo ou un texte présent sur Foodium, par e-mail à contact@foodium.app.

16.2 La règle automatique. Un seul signalement ne retire jamais une annonce de manière automatique (une personne de Foodium peut agir à la suite d'un seul signalement en application de la clause 16.5). Lorsque 10 comptes Foodium différents ont signalé la même annonce, celle-ci est retirée automatiquement, immédiatement, sans qu'aucune personne ne l'examine au préalable. Chaque compte n'est comptabilisé qu'une seule fois par photo. Lorsqu'une annonce est retirée :

1. a) elle quitte le fil de découverte ;
2. b) la photo est masquée sur le profil de votre établissement et dans les photos enregistrées des convives ;
3. c) dans Foodium Ads Manager, la photo affiche « EN PAUSE · retirée par Foodium », et vous ne pouvez pas la republier tant que Foodium ne l'a pas rétablie ; et
4. d) le jour du retrait est facturé comme tout autre jour de diffusion ; aucun jour ultérieur n'est facturé tant que la photo est retirée.

16.3 Ce que nous vous communiquons. Lorsque nous retirons une photo, nous vous en informons par e-mail et dans l'application, au même moment. Le message indique quelle photo nous avons retirée et où elle cesse d'être montrée ; si le retrait a été automatique, à la suite des signalements de 10 comptes différents, ou s'il résulte d'une décision d'une personne de Foodium, et sur quoi il s'est fondé (le nombre de signalements pour chaque motif, une notification ou notre propre vérification) ; les règles appliquées (la présente clause et la clause 7.1) et, si nous considérons que la photo ou le texte est illicite, la loi en cause et pourquoi ; dans le cas d'une annonce, le fait que le jour du retrait est facturé ; et comment demander un réexamen. Nous ne vous disons jamais qui a signalé une photo, sauf si une loi l'exige ou si quelqu'un allègue que la photo porte atteinte à ses droits et que vous avez besoin de son identité pour répondre à cette réclamation.

16.4 Demander un réexamen. Vous pouvez demander un réexamen à tout moment, depuis le lien de contact de la photo ou par e-mail à contact@foodium.app, en expliquant pourquoi vous estimez que la photo respecte la clause 7.1. Une personne de Foodium examine chaque demande et y répond dans un délai de 10 jours calendaires, en indiquant les motifs. Si nous concluons que la photo respecte la clause 7.1, nous la rétablissons : elle est de nouveau montrée sur le profil de votre établissement et dans les photos enregistrées des convives, et vous pouvez la republier ; elle ne redevient pas active en tant qu'annonce d'elle-même. Si nous la maintenons retirée, nous vous expliquons pourquoi. Vous pouvez également saisir les tribunaux (clause 23).

16.5 Une notification claire suffit. Nous n'attendons pas 10 signalements lorsqu'un signalement ou une notification montre clairement qu'une photo ou un texte est illicite ou enfreint le point c) de la clause 7.1, par exemple parce qu'il utilise la photo d'une autre personne sans autorisation ou induit les convives en erreur sur ce que propose votre établissement. Dans ce cas, nous vous en informons comme le prévoit la clause 16.3 et, immédiatement après, nous retirons ou masquons la photo ou le texte, y compris des photos enregistrées des convives ; vous pouvez demander un réexamen comme le prévoit la clause 16.4. Nous confirmons à la personne qui nous a envoyé la notification que nous l'avons reçue et lui communiquons ce que nous avons décidé.

16.6 Nos propres vérifications. Nous pouvons également retirer une photo ou un texte qui enfreint la clause 7.1 lorsque nous le détectons nous-mêmes, y compris des photos enregistrées des convives. Nous vous en informons comme le prévoit la clause 16.3, et vous pouvez demander un réexamen comme le prévoit la clause 16.4.

17. Restriction, suspension et fin du service

17.1 Motifs. Nous ne pouvons restreindre votre utilisation du service (par exemple en mettant en pause ou en retirant des annonces, en masquant des photos, en refusant une publication, en refusant une revendication ou en libérant un établissement), ou la suspendre ou y mettre fin, en tout ou en partie, que pour les motifs suivants :

1. a) une facture est impayée (clause 13) ;
2. b) des signalements ou une notification au sens de la clause 16 ;
3. c) une photo ou un texte enfreint la clause 7.1, ou une confirmation donnée au titre de la clause 7.3 est inexacte ;
4. d) vous ou votre équipe portez atteinte aux droits d'une autre personne ;
5. e) votre entreprise ne peut pas démontrer qu'elle exploite un établissement qu'elle a revendiqué ou qu'elle dispose de l'autorisation de la personne qui l'exploite, ou elle perd un litige concernant cet établissement (clause 6) ;
6. f) une loi, un tribunal ou une autorité l'exige ;
7. g) une fraude, une utilisation abusive du service ou un risque pour sa sécurité ;
8. h) votre entreprise n'est pas une entreprise au sens de la clause 1.3, ou vous nous avez fourni des informations fausses ;
9. i) vous enfreignez les présentes conditions de manière répétée ; ou
10. j) vous n'avez pas accepté des conditions modifiées à la date de leur entrée en vigueur (clauses 14 et 15).

17.2 Exposé des motifs. À chaque fois, nous vous informons par e-mail et dans l'application, avant que la mesure ne prenne effet ou, au plus tard, au moment où elle prend effet : de ce que nous avons fait ; des faits et du motif prévu par les présentes conditions sur lequel nous nous fondons ; du fait que nous avons ou non utilisé des moyens automatisés ; et de la manière de nous demander de la réexaminer (clause 20). Dans le cas d'une facture impayée, cette communication est constituée par les avis prévus à la clause 13 ; dans le cas de conditions modifiées que vous n'avez pas acceptées, elle l'est par l'avis de la modification.

17.3 Fin de l'ensemble du service. Si nous décidons de cesser complètement de fournir Foodium Ads Manager à votre entreprise, nous vous en expliquons le motif au moins 30 jours à l'avance. Nous ne pouvons y mettre fin plus tôt, en vous en expliquant le motif sans retard injustifié, que lorsqu'une loi l'exige, lorsqu'un motif impérieux prévu par la loi le permet ou lorsque vous avez enfreint les présentes conditions de manière répétée. Lorsque le service prend fin, toutes vos annonces sont retirées et les jours non encore facturés sont facturés le 1er suivant, conformément à la clause 11.

17.4 Correction des erreurs. Vous pouvez nous exposer les faits à contact@foodium.app ; une personne examine chaque demande. Si nous révoquons une décision, nous rétablissons sans retard injustifié ce que nous avons restreint, y compris votre accès à vos données.

18. Suppression du profil professionnel

18.1 Seul le propriétaire peut supprimer le profil professionnel, ce qui met fin au compte publicitaire ; vous ne pouvez y mettre fin d'aucune autre manière, et Foodium ne peut mettre fin au service que dans les conditions de la clause 17. Vous pouvez supprimer le profil à tout moment dans Foodium Ads Manager. Un membre de l'équipe qui supprime son compte quitte seulement l'équipe (clause 8). Pour éviter de nouveaux débits sans supprimer le profil, mettez en pause toutes vos annonces (clause 12) : rien n'est facturé tant qu'elles sont en pause.

18.2 Avant que vous ne confirmiez, l'application affiche le montant du débit final, ce qu'il couvre et la carte qui sera débitée. Lorsque vous confirmez, nous débitons une seule fois votre carte principale pour : chaque facture non payée, y compris un solde que Foodium a cessé de chercher à recouvrer (clause 13) ; et les jours de diffusion facturables non encore facturés, jusqu'au jour de la confirmation inclus, qui compte comme un jour complet, avec les frais de plateforme une fois pour chaque mois civil dans lequel ils tombent. Rien n'est débité pour la suppression de votre profil professionnel ni pour aucun jour ultérieur. Si aucun montant n'est dû, rien n'est débité. Nous vous envoyons par e-mail la facture de chaque mois que le débit final facture.

18.3 Si le débit final échoue, ou si aucune carte ne peut être débitée, votre profil professionnel n'est pas supprimé et rien ne change : vos annonces, votre équipe et vos établissements restent tels quels. Vous pouvez réessayer, payer avec une autre carte ou en ajouter une, ou contacter support@foodium.app. Lorsque le débit final aboutit, ou lorsqu'aucun montant n'est dû, toutes vos annonces quittent immédiatement le fil de découverte, les membres de votre équipe perdent leur accès et votre profil professionnel est supprimé.

18.4 Lorsque la suppression est finalisée, vos cartes enregistrées sont supprimées. Vos établissements et leurs photos restent rattachés à vous pendant les 30 jours suivants : si vous vous reconnectez dans ces 30 jours, vous les récupérez, mais aucune annonce n'est réactivée et vous devrez de nouveau enregistrer une carte avant le prochain jour de diffusion facturable. Passé un délai de 30 jours, les établissements sont libérés et leurs photos sont supprimées dans un délai de 90 jours. Votre compte de connexion est également supprimé, sauf si vous l'utilisez aussi pour un profil de convive dans l'application Foodium. Les jours gratuits ne sont pas accordés de nouveau à la même adresse e-mail de connexion (clause 10).

18.5 Lorsque le contrat prend fin, nous conservons vos factures, le registre quotidien de vos jours de diffusion et votre registre de facturation pendant 6 ans à compter de la fin de l'année à laquelle chacun d'eux se rapporte, comme l'exige la réglementation comptable andorrane (loi andorrane 30/2007, art. 7), et plus longtemps uniquement tant qu'une réclamation ou une procédure officielle les concernant reste ouverte. Nous conservons également, pendant 6 ans, un marqueur codé créé à partir de l'adresse e-mail de votre compte de connexion, afin que les jours gratuits ne soient accordés qu'une seule fois (clause 10). Nous n'utilisons ces enregistrements à aucune autre fin, puis nous les supprimons. Vous n'y aurez plus accès depuis l'application ; téléchargez donc vos factures avant de supprimer le profil ; pendant ces 6 ans, nous vous envoyons une copie de toute facture que vous nous demandez à contact@foodium.app. La clause 7 régit les copies de vos photos déjà montrées aux convives. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles, ainsi que vos droits.

19. Données

19.1 Confidentialité. Notre Politique de confidentialité, à l'adresse https://foodium.app/fr/legal/privacy et dans l'application, explique comment nous traitons les données personnelles des personnes qui utilisent nos applications, y compris vous et les membres de votre équipe, ainsi que leurs droits.

19.2 Quelles données nous détenons et pourquoi. Nous détenons les données que vous et votre équipe nous fournissez (vos informations de facturation, les informations de vos établissements, vos photos et vos textes, votre équipe), le registre de vos annonces et de vos jours de diffusion, vos factures et les données de carte visées à la clause 11.2. Nous détenons également ce que font les convives avec vos établissements et vos annonces dans l'application Foodium, comme les vues et les appuis. Nous utilisons l'ensemble de ces données pour fournir et améliorer le service, pour vous facturer, pour maintenir la sécurité du service et pour respecter nos obligations légales.

19.3 Ce que vous pouvez voir. Dans Foodium Ads Manager, vous et votre équipe pouvez consulter des statistiques sur vos établissements et vos annonces, comme les impressions, ainsi que le coût de chaque annonce ; le propriétaire peut également consulter les factures. Les statistiques sont comptabilisées à partir des applications des convives et peuvent être incomplètes. Elles sont uniquement indicatives et ne sont jamais utilisées pour vous facturer : vos factures dépendent uniquement des jours de diffusion. Vous ne voyez jamais qui est un convive. Les statistiques sont agrégées, et nous ne vous disons jamais qui a signalé une photo (clause 16.3).

19.4 Données agrégées. Nous pouvons combiner des données concernant vos établissements avec des données concernant d'autres établissements, sous forme de chiffres qui n'identifient ni votre entreprise ni aucun convive, par exemple des moyennes d'une zone. Vous pouvez consulter ces chiffres pour les zones de vos établissements dans Foodium Ads Manager.

19.5 Communication des données. Nous ne partageons les données de votre entreprise qu'avec nos prestataires de services (d'hébergement, de paiement, d'e-mail, d'outils d'IA, de géolocalisation par IP, de recherche et d'alertes opérationnelles internes), qui ne les utilisent que pour nous fournir leurs services, et lorsqu'une loi, un tribunal ou une autorité l'exige. Nous ne les vendons pas.

19.6 Après le contrat. La clause 18.5 explique ce que nous conservons lorsque la suppression de votre profil professionnel est finalisée, pendant combien de temps et comment vous pouvez obtenir des copies de vos factures.

20. Assistance, contact et réexamen de nos décisions

20.1 Assistance. Il n'existe pas d'assistance payante ni prioritaire : toutes les entreprises bénéficient de la même assistance. Pour obtenir de l'aide concernant l'application et les paiements, écrivez à support@foodium.app.

20.2 Nos décisions. Pour nous demander de réexaminer une décision concernant votre entreprise, vos établissements ou vos annonces, comme un retrait, une mise en pause ou un refus, écrivez à contact@foodium.app. Une personne lit chaque message, et nous répondons dans un délai de 10 jours calendaires.

20.3 Point de contact. contact@foodium.app est également notre point de contact pour les utilisateurs de nos services au sens du règlement européen sur les services numériques. Notre numéro de téléphone est le +376 686 378.

21. Responsabilité

21.1 Ce que nous promettons. Nous fournissons le service avec une diligence et une compétence raisonnables, et nous montrons vos annonces actives dans le fil de découverte selon les règles de la clause 5. Nous ne promettons aucune position, ni aucun nombre de vues, de photos enregistrées, de visites ou de clients, ni aucun revenu. Nous ne promettons pas que les applications seront toujours disponibles ni exemptes d'erreurs.

21.2 Limites. Aucune des deux parties n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de revenus ou d'activité ou l'atteinte à la réputation. Notre responsabilité totale envers votre entreprise est limitée aux montants que votre entreprise nous a payés au cours des 12 mois précédant le fait qui a donné lieu à la réclamation.

21.3 Ce qui n'est jamais limité. La clause 21.2 ne limite ni la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni l'obligation de votre entreprise de payer ses factures, ni ses obligations au titre de la clause 7.4, ni quoi que ce soit que la loi ne permet pas de limiter.

21.4 Événements échappant à notre contrôle. Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une défaillance d'internet, des boutiques d'applications ou des prestataires de cloud ou de paiement, une coupure d'électricité, une grève ou un ordre d'une autorité. Les jours de diffusion sont facturés selon notre registre. Si l'application Foodium n'a pu montrer aucune annonce pendant un jour calendaire entier, en raison d'un tel événement ou d'une défaillance de notre part, nous vous remboursons ce jour pour chaque annonce si vous le demandez ; il ne compte pas comme un jour pendant lequel vos annonces ont été actives.

22. Avis et clauses générales

22.1 Avis qui vous sont destinés. Nous vous envoyons les avis à l'adresse e-mail avec laquelle vous vous connectez et nous vous les montrons dans Foodium Ads Manager. Un avis envoyé par e-mail est réputé reçu au moment où nous l'envoyons, sauf si nous savons qu'il n'a pas été distribué. Assurez-vous de pouvoir recevoir des e-mails à cette adresse.

22.2 Avis qui nous sont destinés. Envoyez vos avis à contact@foodium.app.

22.3 Cession. Nous pouvons céder le présent contrat à une société qui reprend le service Foodium, en vous en informant au moins 15 jours à l'avance ; dans ce cas, vous pouvez supprimer votre profil professionnel sans aucun coût supplémentaire. Votre entreprise ne peut pas céder le présent contrat sans notre accord écrit.

22.4 Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, conjointement avec l'accord de paiement par carte, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant Foodium Ads Manager.

22.5 Nullité partielle. Si une partie des présentes conditions est déclarée invalide, le reste demeure en vigueur.

22.6 Absence de renonciation. Si nous n'exerçons pas un droit immédiatement, nous n'y renonçons pas.

22.7 Lieu du contrat. Le présent contrat est conclu à Andorra la Vella.

23. Droit applicable et tribunaux

23.1 Droit andorran. Le droit andorran régit les présentes conditions et toute réclamation relative à celles-ci. Nous le choisissons expressément, y compris pour les entreprises établies hors d'Andorre. Ce choix ne prive pas de la protection des règles qui s'appliquent quel que soit le droit choisi, telles que les règles européennes relatives aux services d'intermédiation en ligne et aux services numériques.

23.2 Lieu de paiement. Les paiements de votre entreprise sont effectués et payables à Andorra la Vella.

23.3 Tribunaux. Les réclamations de votre entreprise contre Foodium relèvent uniquement des tribunaux d'Andorre, la Batllia d'Andorra étant compétente en première instance. Foodium peut porter ses réclamations contre votre entreprise devant les tribunaux d'Andorre ou devant les tribunaux du lieu où votre entreprise a son siège social ou, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, son principal lieu d'activité.